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Principe
- Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
- Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
- Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, see ou plus), physician de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
- Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.
Conditions exigées
- Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
- Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
- le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
- le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l’une des deux personnes est déjà mariée,
- si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Conclusion du PaCS
Principe
Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
Démarches
Rédiger une convention
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.
Il n’existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
- faire référence à la loi instituant le PACS : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée”,
- et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Effectuer une déclaration conjointe
Les partenaires doivent faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’une des parties.
Si l’un des partenaires est français et réside à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat de France du lieu de la résidence commune.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Pièces à fournir par chaque partenaire
Pièces à fournir dans tous les cas
- Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires) :
- Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l’original,
- Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent 1 expédition (copie) de l’acte notarié.
- Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)
- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
- Attestation sur l’honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un PACS
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire
| Cas particuliers | Pièces supplémentaires à fournir |
|---|---|
| Personne étrangère, née hors de France |
|
| Personne divorcée |
|
| Personne veuve |
|
Enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
En cas d’empêchement grave, le procureur de la République demande au greffier du tribunal d’instance de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le PACS.
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information relative à l’enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d’éventuelles erreurs d’enregistrement).
Formalités de publicité
Après l’enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Droits et obligations
Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.
Droit au séjour des partenaires étrangers
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d’un titre de séjour, est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour pour le partenaire étranger.
Effets sur les biens
Principe
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l’indivision des biens
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au motif d’une contribution inégale au financement.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Transmission d’entreprise
En cas de décès d’un partenaire, le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute ou partie de l’entreprise.
Logement
Partenaires locataires
Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d’abandon du logement) de celui-ci, l’autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.
Partenaires propriétaires
A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Droits sociaux
Si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l’obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit si son partenaire décède.
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d’un PACS les droits, notamment :
- à l’allocation de soutien familial,
- à l’allocation de veuvage,
- et, sous certaines conditions, au revenu de solidarité active (RSA),
si, étant isolé, il y avait droit précédemment.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant :
- des prestations familiales,
- des allocations de logement,
- de l’allocation aux adultes handicapés et du complément d’allocation,
- du revenu de solidarité active.
Droits à l’égard de l’employeur
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
- de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
- de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
- de congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l’absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d’autorisation d’absence sous réserve des intérêts du service :
- d’un maximum de 5 jours lors de la conclusion d’un PACS,
- d’un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
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