Union libre, concubinage

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Union libre et vie familiale

Principe

  • Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, drugstore vivant en couple.
  • Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.
  • Les droits et obligations des concubins sont limités, search par rapport à ceux des personnes mariées, sickness ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Effets de l’union libre

  • Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises, en particulier, à l’obligation d’entretien et d’assistance du concubin et aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin…
  • En matière de logement, le bail de location peut être signé par l’un ou les deux concubins.
  • Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
  • En cas de décès d’un concubin , l’autre concubin n’est pas héritier, sauf testament en sa faveur.

Naissance d’un enfant

  • Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
  • Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d’un enfant si les noms des parents figurent dans l’acte de naissance.

Concubinage

  • Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
  • Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
  • La mairie délivre ce certificat
Il pourra notamment vous être demandé :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
  • et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance variable

En cas de fin du concubinage

Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

Protection sociale

Mis à jour le 08.10.2010 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice

Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

Vous vivez maritalement avec votre concubin (qui est assuré social du régime général) et vous êtes à sa charge effective, totale et permanente, vous bénéficiez :

  • de l’assurance maladie maternité en qualité d’ ayant-droit ,
  • en cas de décès de votre concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans.

Bénéfice des allocations familiales

  • Seule compte la notion de foyer, que l’intéressé soit marié ou pas.
  • Toute personne qui a la charge d’au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
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